Sylvain Métille

Doit-on identifier les utilisateurs de son réseau wifi ?

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Actuellement, seuls les fournisseurs de services de télécommunications soumis à une obligation d’annonce au sens de la LTC sont tenus de conserver durant six mois les données permettant l’identification des usagers, ainsi que les données relatives au trafic et à la facturation (art. 15 al. 3 LSCPT). Ils doivent en particulier être en mesure d’identifier les personnes à qui ils ont attribué des adresses IP (art. 27 OSCPT), mais il n’y pas d’obligation d’identifier les utilisateurs d’un réseau wifi.

Source : Sylvain Métille

Second rapport sur les médias sociaux

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Le Conseil fédéral a publié le 10 mai 2017 son Rapport complémentaire du sur le postulat Amherd 11.3912 intitulé «Un cadre juridique pour les médias sociaux: nouvel état des lieux». Il fait suite au premier rapport publié en 2013 dans lequel il était arrivé à la conclusion que le droit suisse en vigueur ne présentait aucune lacune réglementaire majeure, mais que quelques améliorations ponctuelles étaient envisageables. C’est précisément l’objet de ce nouveau rapport.

Source : Sylvain Métille

Mise à disposition de logiciels ouverts par l’administration fédérale

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Pour le Conseil fédéral, il n’existe aujourd’hui qu’un besoin limité au sein de l’administration fédérale de pouvoir mettre à disposition des logiciels ouverts (OSS pour open source software). Le cadre légal actuel le permet pour la distribution de logiciels ouverts à titre onéreux, mais la question est controversée s’agissant d’une mise à disposition gratuite.

Source : Sylvain Métille