Actuellement, seuls les fournisseurs de services de télécommunications soumis à une obligation d’annonce au sens de la LTC sont tenus de conserver durant six mois les données permettant l’identification des usagers, ainsi que les données relatives au trafic et à la facturation (art. 15 al. 3 LSCPT). Ils doivent en particulier être en mesure d’identifier les personnes à qui ils ont attribué des adresses IP (art. 27 OSCPT), mais il n’y pas d’obligation d’identifier les utilisateurs d’un réseau wifi.
Source : Sylvain Métille