Le Conseil fédéral a publié le 10 mai 2017 son Rapport complémentaire du sur le postulat Amherd 11.3912 intitulé «Un cadre juridique pour les médias sociaux: nouvel état des lieux». Il fait suite au premier rapport publié en 2013 dans lequel il était arrivé à la conclusion que le droit suisse en vigueur ne présentait aucune lacune réglementaire majeure, mais que quelques améliorations ponctuelles étaient envisageables. C’est précisément l’objet de ce nouveau rapport.
Source : Sylvain Métille