Dans l’édition Jusletter du 4 septembre 2017, j’ai publié un bref essai intitulé «Le wifi ouvert a encore de l’avenir en Suisse» dans lequel j’explique pourquoi la révision de la Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunicaitons (LSCPT) et ses ordonnances ne devrait pas imposer une obligation d’identification de tous les utilisateurs de réseaux wifi.

Une telle obligation ne devrait s’appliquer qu’aux réseaux wifi proposés par les fournisseurs classiques de télécommunications.

Source : Sylvain Métille

L’avant-projet de révision de la Loi fédérale sur la protection des données ne prévoit pas d’amendes administratives prononcées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) comme c’est le cas dans la plupart des pays, mais des sanctions pénales. Ne seraient ainsi pas visées les entreprises, mais un individu au sein de celles-ci.

Cette solution n’est pas satisfaisante. Avec David Raedler, nous avons publié dans la revue juridique Plaidoyer un article intitulé «Révision de la LPD: des sanctions à contre-courant et à contre-raison» proposant d’autres solutions.

Source : Sylvain Métille