Schweiz riskiert bei Datenschutz neuen Konflikt mit der EU

Der Ärger über die nur befristete Gleichwertigkeitsanerkennung der Schweizer Börsenaufsicht ist noch nicht verklungen, und schon zeichnet sich ein neuer bilateraler Konflikt ab. Ende Mai treten in der EU schärfere Datenschutzregeln in Kraft. Den ersten Teil, der den Datenaustausch zwischen Behörden regelt, muss die Schweiz wegen Schengen in nationales Recht übernehmen. Tut sie das nicht, steht ihre Mitgliedschaft im gemeinsamen europäischen Grenzraum auf dem Spiel. Den zweiten Teil, in dem es um den Umgang mit Daten in Unternehmen geht, müsste die Schweiz nachvollziehen. Ansonsten wird der Zugang für Schweizer Firmen zum EU-Markt erschwert.

«Als Schengen-Mitglied muss die Schweiz die neue Richtlinie bis im Mai 2018 in ihr nationales Recht umsetzen», teilt die EU-Kommission mit. Man sei überzeugt, dass die Schweiz hier die notwendigen Anstrengungen unternehme, werde die Situation aber zu gegebener Zeit prüfen. Eine Verzögerung von einem halben Jahr oder auch etwas mehr dürfte kein Problem sein.

Nicht nur wegen des Datenschutzes drohen der Schweiz Probleme im Zusammenhang mit dem Schengen-Abkommen, sondern auch wegen ihres Umgangs mit Waffenbesitzern. Nach den Terroranschlägen von Paris hat die EU das Waffenrecht verschärft. Als Mitglied des europäischen Grenzraums Schengen muss die Schweiz nachziehen. Im Parlament dürfte die entsprechende Vorlage, die der Bundesrat voraussichtlich im Frühjahr verabschiedet, gute Chancen haben. Danach droht aber ein Referendum durch Schützenorganisationen. Mehrere Kantone haben in der Vernehmlassung ebenfalls Kritik geübt.

Im Wahljahr 2019 könnte es zu einer Volksabstimmung kommen. Würde ein Referendum angenommen und die Verschärfung des Waffenrechts nicht umgesetzt, drohte das Ende der Schweizer Mitgliedschaft bei Schengen.

Source : Tages Anzeiger

La Suisse est mal préparée face à la directive sur la protection des données RGPD

Le premier trimestre de 2018 risque de tourner au cauchemar pour les entreprises suisses. Bruxelles a édicté une nouvelle directive sur la protection des données (RGPD). En vigueur dès le 25 mai prochain, elle concerne toutes les sociétés qui collectent et traitent des informations numériques à caractère personnel, relatives à des individus se trouvant dans l’Union européenne, avec l’intention de vendre des biens et services ou d’analyser le comportement des internautes.

«Le RGPD est une opportunité de se mettre en conformité avec la LPD, qui s’en veut proche à 90%. Il est opportun de faire un état des lieux et d’identifier clairement les options, en matière de gouvernance, de solutions applicatives et d’infrastructure», souligne Cédric Juillerat.

Toutefois, le RGPD reste aujourd’hui muet sur le lieu de stockage des données. «Entre un cloud en Irlande, une structure 100% suisse ou des solutions plus exotiques, les entreprises helvétiques bénéficient d’une marge de manœuvre. La question doit être posée, notamment dans un contexte de recrudescence des cyberattaques», conclut Cédric Juillerat.

Source : Le Temps

Le projet de loi fédérale sur la protection des données est mort-né et impacte négativement l’économie suisse selon Sébastien Fanti

Le Conseil fédéral vient de rendre public le projet de loi fédérale sur la protection des données. En adoptant une position minimaliste et partiellement disruptive vis-à-vis du nouveau Règlement européen en matière de protection des données (RGPD), notre Gouvernement contraint les sociétés helvétiques à se poser la question d’une double mise en conformité mortifère et agit ainsi de manière singulièrement antinomique. Il les expose au demeurant à des sanctions astronomiques en suggérant que le droit suisse, de par sa prétendue conformité au cadre européen, est le seul à devoir être respecté. A cela s’ajoute le fait que les entreprises helvétiques devront éviter les pièges et choisir le bon partenaire parmi les multiples prétendants aux mandats qui se multiplient en matière de protection des données, aiguisant les appétits de nombreux dilettantes. Une équation plurifactorielle et protéiforme qu’il leur sera difficile de résoudre d’ici au 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD.

Source : Digital Law Clinic