Le projet de révision de la loi sur la protection des données permet de remettre à jour la loi actuelle datant de 1992 et à aligner le droit suisse avec le RGPD. Bien que le projet soit jugé bon, il subsiste néanmoins un certain problème au niveau des sanctions.
Source : Agefi
La nouvelle réglementation Européenne pour la protection des données est entrée en vigueur il y a plus d’un an et les entreprises concernées doivent se mettre en conformité avant fin Mai 2018. S’agissant d’une réglementation européenne, la Suisse pourrait ne pas se sentir concernée… Et bien ce serait une “grave” erreur !
A moins d’être une entreprise Suisse n’offrant des services qu’aux helvètes et ne traitant aucune donnée à caractère personnel d’individus membres de l’Union Européenne, vous êtes concernés.
Et cela risque in fine d’être la grande majorité des entreprises (PME ou grands groupes) de la Confédération. De plus, la Suisse fait partie de cet espace économique et l’harmonisation des règles sera certainement une priorité pour la confédération lors de la révision de la LPD (Loi sur la Protection des Données), et pour les cantons dans le cadre de leur législation locale. Donc autant se préparer. Mais avant tout, qu’est ce que cela implique exactement ? Venez le découvrir lors de notre séminaire dédié à la thématique GDPR.
08h30-09h00 – Café d’accueil / enregistrement
09h00-09h45 – Principaux aspects et exigences de la réglementation GDPR.
Nicolas Vernaz – PwC – Director, Data Protection and Regulatory Compliance
09h45-10h30 – Concepts techniques aidant à la mise en conformité.
Yann Desmarest et Yoann Le Corvic – e-Xpert Solutions SA – Senior Security Engineer
10h30-10h45 – Pause Café
10h45-11h30 – GDPR Compliance and Its Impact on Security and Data Protection Programs.
Ian Wallace – Forcepoint LLC – Senior Sales Engineer
11h30-12h15 – Obligations légales pour les entreprises Suisses.
Sebastien Fanti – Avocat et Notaire, préposé à la protection des données et à la transparence du canton du Valais, associé et fondateur du Cabinet international d’avocats technologues Lexing
12h15-14h00 – Repas
Source : Expert Solutions
The current Swiss Data Protection Act (DPA) is twenty-five years old and a brand new law is being prepared by our federal authorities. It is not expected to enter into force before 2019. However the European General Data Protection Regulation (GDPR) will apply from 25 May 2018 and bring a few important changes to the current data protection regulation in Europe (more about the changes here, in French). This is why the question of the implementation of the GDPR in Switzerland must be addressed.
The new regulation is valid across all EU countries and directly applicable. Organisations and individuals can be fined if they do not adhere to the law: where minor breaches can be fined up to €10 Million or 2% of the annual worldwide turnover (choose the greatest), major breaches will be fined up to €20 Million or 4% of the annual worldwide turnover (choose the greatest). The question of a direct enforcement of the administrative measures and sanctions in Switzerland has yet to be answered. Furthermore national authorities will have the power to temporarily or permanently stop data processing.
Source : François Charlet