Le projet de loi fédérale sur la protection des données est mort-né et impacte négativement l’économie suisse selon Sébastien Fanti

Le Conseil fédéral vient de rendre public le projet de loi fédérale sur la protection des données. En adoptant une position minimaliste et partiellement disruptive vis-à-vis du nouveau Règlement européen en matière de protection des données (RGPD), notre Gouvernement contraint les sociétés helvétiques à se poser la question d’une double mise en conformité mortifère et agit ainsi de manière singulièrement antinomique. Il les expose au demeurant à des sanctions astronomiques en suggérant que le droit suisse, de par sa prétendue conformité au cadre européen, est le seul à devoir être respecté. A cela s’ajoute le fait que les entreprises helvétiques devront éviter les pièges et choisir le bon partenaire parmi les multiples prétendants aux mandats qui se multiplient en matière de protection des données, aiguisant les appétits de nombreux dilettantes. Une équation plurifactorielle et protéiforme qu’il leur sera difficile de résoudre d’ici au 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD.

Source : Digital Law Clinic

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