Oui, la Suisse risque d’accueillir des entreprises qui ne pourraient pas opérer en Europe. L’absence de sanction, qui demeure malheureusement en grande partie dans le projet, et qui je l’espère sera corrigé par le parlement, signifie que l’on aura d’un côté un règlement européen qui fait peur et que l’on aura envie de respecter, et de l’autre la LPD qui donne des recommandations dont on a fortement envie de s’affranchir.
En l’absence de révision, la Suisse pourrait perdre son statut de pays adéquat et voir le transfert de données de l’UE vers la Suisse fortement compliqué, ce qui serait préjudiciable à tous les sous-traitants suisses. Si la Suisse veut combler son retard en matière de numérique, elle doit se doter immédiatement d’un cadre légal favorisant un traitement respectueux des données qui ne soit pas inférieur aux standards internationaux.
En Suisse, la dernière loi en la matière de protection des données date de 1992. En 2016, suite à la révision de la législation y relative au sein de l’Union européenne, le Conseil fédéral a envoyé en procédure de consultation un avant-projet consacré à la révision totale de cette loi et, en automne 2017, il adoptait le projet et le message relatifs à sa révision. Mais en janvier dernier, la Commission des institutions politiques du Conseil national décidait pour sa part de scinder le projet de révision en deux projets distincts: d’abord la protection des données sous l’angle policier et sécuritaire, ensuite seulement le contrôle des plateformes et la protection des utilisateurs, au mieux l’an prochain. Ce qui fait bondir certains qui estiment que cette approche fera de la Suisse un refuge pour les responsables de traitements douteux qui ne pourraient plus opérer en Europe et les droits des citoyens ne seront pas plus protégés qu’ils ne le sont aujourd’hui.
Source : Lausanne Cités