Le Tribunal fédéral a débouté l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans un litige concernant la transmission des données personnelles d’un employé de banque aux USA. L’AFC avait contesté à un employé de banque concerné la qualité pour agir.
Elle entendait transmettre aux Etats-Unis toutes les informations requises dans une demande d’entraide, même lorsque l’employé de banque concerné est au bénéfice d’un jugement civil interdisant ce transfert d’information.
Source : 24 Heures