Nouveau verdict dans la transmission de données

Le Tribunal fédéral a débouté l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans un litige concernant la transmission des données personnelles d’un employé de banque aux USA. L’AFC avait contesté à un employé de banque concerné la qualité pour agir.

Elle entendait transmettre aux Etats-Unis toutes les informations requises dans une demande d’entraide, même lorsque l’employé de banque concerné est au bénéfice d’un jugement civil interdisant ce transfert d’information.

Source : 24 Heures

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