La grande réforme de la législation sur la protection des données, visant entre autres à s’aligner sur l’UE, attendra. Le National a scindé mardi le projet. Il n’a donné son aval qu’au volet le plus urgent visant notamment à reprendre une directive liée à Schengen.

Ne pas mettre rapidement l’ensemble de la législation à l’aune européenne fait courir des risques à l’économie suisse mais aussi aux citoyens. Bruxelles pourrait ne pas reconnaître les standards helvétiques, a ajouté Valérie Piller Carrard (PS/FR). Le travail du Parlement ne sera pas facilité, a regretté Simonetta Sommaruga elle non plus pas favorable à la scission en deux.

La loi sur la protection sur les données n’a été retouchée qu’en quelques points. Le National a précisé que le Préposé fédéral ne pouvait pas, non seulement recevoir, mais aussi solliciter d’instructions. Et ce aussi bien de la part d’une autorité que d’un tiers.

Pour le reste, les autres modifications législatives, dont une loi d’application parallèle ad hoc, adoptées par le National règlent le traitement des données dans le cadre d’une poursuite pénale et de la coopération policière et judiciaire avec les pays membres de l’espace Schengen. Il s’agit de la reprise d’une directive de l’UE qui vise à garantir un niveau élevé de protection tout en facilitant l’échange.

Source : 24 Heures