Legal Tech : une société suisse poursuivie pour violation de la protection des données

Le Ministère public valaisan a ouvert une enquête contre une petite entreprise, après une plainte déposée par l’avocat Sébastien Fanti pour violation de la loi sur la protection des données.

La loi impose des règles précises et, dans certains cas, un déclaration formelle: “C’est notamment le cas lorsqu’elle collecte et traite de manière régulière des données sensibles ou des profils de personnalités, ou lorsqu’elle, de manière régulière, communique des données à des tiers”,  explique Jean-Philippe Walter, adjoint au préposé fédéral à la protection des données.

Et d’ajouter: “Il y a des exigences renforcées, notamment au niveau de la sécurité des données, ainsi qu’au niveau de la transparence, puisqu’il y a des obligations d’informations des personnes concernées. D’autre part, il doit s’agir d’un consentement explicite”.

Source : RTS

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