En cas de soupçon de fraude, les assureurs doivent pouvoir recourir à des détectives privés. Après une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats est entrée à l’unanimité en matière sur un projet visant à combler cette lacune.
La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a décidé d’élaborer une initiative parlementaire en novembre dernier. La CEDH avait sanctionné un assureur suite à l’absence d’une base légale permettant de surveiller des assurés en cas de soupçon de fraude.
Source : 24 Heures