Révision de la LPD: le projet du Conseil fédéral – Sylvain Métille

La Suisse est en train de réviser sa Loi fédérale sur la protection des données (LPD) qui date de 1992. L’Office fédéral de la justice (OFJ) a publié à la fin de l’année dernière un avant-projet. L’OFJ a reçu les prises de position de 222 personnes et en a, en partie, tenu compte pour préparer le projet de loi (P-LPD) approuvé par le Conseil fédéral le 15 septembre dernier. Il devrait être traité par le Conseil National cet hiver déjà (objet 17.059) et la LPD révisée entrer en vigueur afin la fin 2018.

L’essentiel du projet demeure, avec comme fil conducteur le renforcement des droits des personnes concernées et l’augmentation des obligations du responsable du traitement, ainsi qu’un renforcement relatif des pouvoirs du Préposé. Le P-LPD apporte de nombreuses clarifications et corrige quelques erreurs. Il faut en revanche toujours regretter le système de sanctions qui en en décalage complet avec les pays qui nous entourent. Très favorable aux responsables du traitement, il ne vas pas inciter les mauvais élèves à se mettre en conformité et les résidents suisses devront espérer que les sanctions viennent d’Europe, ce qui est regrettable.

Source : Sylvain Métille

Leave a Reply

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.