Les bénéficiaires de l’AI ne pourront pas être espionnés

Se penchant sur la question pour la première fois, le Tribunal fédéral estime qu’aucune base légale ne permet de mener une enquête sur les bénéficiaires de la rente en cas de soupçons. L’administration fédérale suspend toute procédure.

Source : Le Temps

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