Le texte suivant est extrait du blog de François Charlet :

“Le 15 mars 2018, Fathi Derder (conseiller national PLR) a déposé une initiative parlementaire ayant pour titre “Nos données nous appartiennent”. Pour rappel, une initiative parlementaire consiste à déposer un projet d’acte ou ses grandes lignes. Les travaux législatifs sont ensuite menés par une commission du Conseil national ou du Conseil des Etats.

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Une donnée personnelle, c’est un morceau d’information qui peut servir à identifier uniquement et individuellement une personne. Fathi Derder a raison lorsqu’il déclare que les données personnelles sont un moteur essentiel de l’économie, de nos relations sociales. Il a encore plus raison quand il affirme que nos données personnelles révèlent toute notre vie privée et qu’elles ont une très grande valeur. Encore faut-il savoir auprès de qui elles ont une grande valeur… Le comportement des utilisateurs semble montrer qu’ils n’attachent pas beaucoup de valeur à leurs données, alors que ces mêmes données sont ce que des sociétés comme Facebook et Google ont de plus précieux.

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Bien que j’y sois opposé sur le principe, un droit de propriété sur les données est une proposition que le Conseil fédéral devrait analyser en profondeur. Une étude pluridisciplinaire (juridique, économique, technique) doit être menée pour faire le tour de la question et analyser les implications qu’un tel droit pourrait avoir sur le droit fondamental à la vie privée des citoyens, sur l’économie, et plus généralement sur la démocratie. Une fois n’est pas coutume, c’est une proposition qui semble avoir un soutien de la part de personnes issues de la droite et de la gauche de l’échiquier politique.

Cependant, avons-nous si peu de contrôle sur nos données qu’il faille envisager un droit de propriété sur ces données ? A mon avis, la situation quant aux données ne devrait pas changer. Par contre, c’est par le biais d’une plus grande et plus forte régulation des secteurs économiques qui en font l’usage qu’on donnera aux citoyens un meilleur contrôle sur leurs données. C’est en forçant l’économie à respecter la personnalité des citoyens, à ne pas collecter des quantités d’informations sans le consentement de ces derniers, qu’on permettra aux utilisateurs de mieux maitriser la manière dont ils autorisent des tiers à traiter des informations à leur sujet.

Par cette initiative parlementaire, j’ai l’impression que Fathi Derder cherche à détourner l’attention des autorités sur une autre solution qu’une régulation du marché et des acteurs économiques relativement aux données personnelles. Je lui laisserai le bénéfice du doute à ce sujet.”

Vous pouvez lire le texte complet sur le blog de François Charlet