Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20140434

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 13 Protection de la sphère privée

Al. 1

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications et de toutes les données qui lui sont propres.

Al. 2

Ces données sont la propriété de la personne, qui doit être protégée contre leur emploi abusif.

Développement
Nous stockons de plus en plus de données numériques concernant notre vie privée et notre intimité. Bientôt, notre identité et notre citoyenneté seront entièrement numérisées. Il sera possible de tout savoir de nous: de nos comptes bancaires à nos habitudes alimentaires, en passant par nos données génétiques ou nos hobbies. Ces données, bien que nouvelles, doivent nous appartenir. Or, elles peuvent intéresser des particuliers, des entreprises, des Etats, ou des services de renseignement étrangers, comme l’ont récemment rappelé les affaires Snowden ou, plus près de chez nous, l’affaire Giroud. Nos données sont, en tout temps, susceptibles d’être pillées, sans qu’aucune base légale ne les protège réellement. La Confédération a le devoir d’assurer la protection de ces données personnelles fondamentales.