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Le Conseil fédéral lui a remis mercredi son projet visant à renforcer la lutte contre le terrorisme ou l’espionnage.
Tenant compte des commentaires faits lors de la procédure de consultation, le gouvernement a renoncé à créer une base constitutionnelle distincte pour le service de renseignement.
Il a aussi clarifié la collaboration entre les cantons et prévu des droits cantonaux plus étendus en vue d’éviter des lacunes en matière de surveillance. Le Conseil fédéral a aussi opté pour le maintien des règles concernant l’exploitation du réseau câblé.
Pour le reste, le projet reste semblable à celui présenté en mars dernier. Le gouvernement souligne une fois de plus que cette nouvelle loi, qui doit chapeauter un service au sein duquel les renseignements intérieur et étranger ont fusionné, respectaient au maximum les libertés individuelles et les droits fondamentaux.