Loi sur le renseignement : Oui à l’entrée en matière et mandats complémentaires

http://www.parlament.ch/f/mm/2015/Pages/mm-sik-s-2015-04-01.aspx

​La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats propose à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet de loi sur le renseignement. Avant de se prononcer sur les points clés de cette loi, elle souhaite que le DDPS lui fournisse des informations complémentaires. Elle reprendra la discussion à sa séance du 28 avril 2015.

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