Le Tribunal fédéral valide l’entraide avec la France, même sur la base de données volées

https://www.letemps.ch/economie/2017/03/13/tribunal-federal-valide-lentraide-france-meme-base-donnees-volees

La haute cour contredit le Tribunal administratif fédéral, qui voulait refuser l’entraide dans un cas concernant UBS. Le mur érigé par la Suisse contre l’utilisation de données volées dans l’entraide fiscale se lézarde.

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