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Lors de sa séance du 22 mars 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation les ordonnances de mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Comme pour la loi, l’objectif principal de ces ordonnances est d’éviter que des délinquants puissent échapper aux autorités de poursuite pénale en utilisant des technologies de communication nouvelles.