Loi sur la surveillance de la correspondance : la police pourra utiliser des logiciels espions

L’Etat pourra utiliser des logiciels espions pour décrypter les conversations des criminels dangereux. Le Conseil fédéral a fixé au 15 mars 2018 l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

La nouvelle loi donnera aux autorités de poursuite pénale les instruments nécessaires pour élucider les infractions commises à l’aide des nouvelles technologies, indique mercredi le Conseil fédéral. La police pourra aussi utiliser des logiciels espions qui permettent de décoder des messages de criminels potentiels comme des terroristes, des djihadistes, des pédocriminels ou des criminels financiers.

Les données saisies à des fins d’identification devront être effacées à l’expiration du délai de conservation de six mois, à condition qu’aucun autre acte ne prévoie une durée de conservation plus longue. La commission des affaires juridiques du Conseil national avait recommandé d’introduire ce point.

Source : 24 Heures

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